Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Pour un CLD CAN donné, il ne peut y avoir plus d’un ordre ouvert de renversement en vigueur. Un ordre est en vigueur tant que le renversement qu’il vise n’a pas été complété.
Néanmoins, il est possible de fractionner le renversement d’un CLD CAN en utilisant plusieurs ordres ouverts de renversement consécutifs. Un ordre ouvert de renversement d’un CLD CAN doit viser 25 porcs ou plus.
Décision 9265, a. 86; Décision 9837, a. 5; Décision 10119, a. 1; Décision 11836, a. 1.
86. Les Éleveurs communiquent quotidiennement, sur leur site Internet et sur leur ligne téléphonique d’information sur les prix, l’information sur les prix, toute modification aux poids minimum et maximum et au poids moyen et les prix des contrats à livraison différée pour les périodes de prise de CLD établies selon l’article 78.1.
Décision 9265, a. 86; Décision 9837, a. 5; Décision 10119, a. 1.
86. La Fédération communique quotidiennement, sur son site Internet et sur sa ligne téléphonique d’information sur les prix, l’information sur les prix, toute modification aux poids minimum et maximum et au poids moyen et les prix des contrats à livraison différée pour les périodes de prise de CLD établies selon l’article 78.1.
Décision 9265, a. 86; Décision 9837, a. 5.
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